Dossier : langues officielles : Traitement insatisfaisant : le cas d’une plainte concernant les élections

Lors de la campagne électorale à l’automne 2019, Xavier Lord-Giroux déplore de ne pas pouvoir s’inscrire en français comme électeur sur le site Web d’élections TNO. Par ailleurs, les cartes d’électeurs étaient envoyées aux électeurs en anglais seulement. Il dépose une plainte auprès du Bureau du commissaire aux langues.

Dans son rapport d’enquête, remis au plaignant et transmis par ce dernier à L’Aquilon, la commissaire Shannon Gullberg fait intervenir la directrice d’Élections TNO qui « indique que lorsqu’une personne demande une carte d’électeur en français en cliquant sur le bouton applicable sur le site Web, on lui envoie une carte d’électeur en français par courriel. Elle peut ensuite imprimer l’information. Pour ce qui est des autres personnes, la carte d’électeur est envoyée en anglais par la poste. »

La commissaire fait ensuite part de son analyse démontrant, selon elle, que le service en français est moins contraignant que celui pour la majorité anglophone : « On pourrait avancer que les services en français sont meilleurs et plus rapides, car les personnes qui les demandent n’ont qu’à vérifier leurs courriels. Les personnes qui demandent des services en anglais doivent vérifier leur boite aux lettres, ce qui entraine un délai et demande plus d’efforts. Ce type d’analyse est appuyé par la Cour suprême du Canada dans DesRochers c. Canada (Industrie). Dans cette affaire, la cour indique clairement que l’égalité réelle ne découle pas nécessairement de la création et de la mise en place de services identiques pour les différentes communautés linguistiques. »

Selon Michel Doucet, avocat spécialiste en droits linguistiques, « il semble y avoir une confusion au niveau des concepts dans ce rapport-là ».

« Évidemment, la commissaire, dans ce cas-ci, utilise le principe de l’égalité réelle qui est un principe reconnu en droit canadien par la Cour suprême, commente le juriste. On dit que, que ce soit dans le domaine de l’égalité hommes-femmes ou des langues, il faut appliquer le principe de l’égalité réelle. Cela veut dire que ce n’est pas simplement une égalité formelle, on ne dit pas simplement que les gens sont sur un pied d’égalité. On reconnait que, parfois, un groupe minoritaire a besoin d’une approche particulière pour assurer l’égalité. »

« Ce qu’il fallait appliquer, c’est tout simplement s’assurer que les francophones et les anglophones ont reçu un service de qualité égale, poursuit Me Doucet. Elle confond un peu le principe de l’égalité réelle et le principe de simple accommodement parce que dans ce cas, on a offert [au plaignant] un accommodement, et non pas un traitement égal à celui qu’on offre à la communauté anglophone des TNO. »


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