Fédéral et territorial vont en appel : Recours judiciaire de la FFT

29 septembre 2000
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Le 18 septembre dernier, les gouvernements fédéral et territorial ont déposé un avis d'appel, devant la Cour d'appel fédérale. Cet avis conteste la décision du juge Rouleau statuant que la cour fédérale avait compétence pour entendre le recours judiciaire de la Fédération Franco-TéNOise et de ses associés contre les deux paliers gouvernementaux. « Le juge Rouleau n'a pas répondu à la question qui était de savoir s'il existe un endroit [une autre cour] qui serait plus approprié », soutient l'avocat du gouvernement fédéral, Alain Préfontaine.

Dans sa décision, le juge précise que la commissaire des T.N.-O., le président de l'Assemblée législative et la commissaire aux langues officielles sont des entités gouvernementales fédérales, et que la cour fédérale a compétence pour entendre la cause.

« Le juge a commis une erreur de droit », affirme un représentant du ministère de la Justice des T.N.-O., Earl D. Jonhson. « Le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir d'ordonner au gouvernement territorial quoi que ce soit. Tout ce qu'il [le fédéral] pourrait faire, ce serait d'amender la Loi des T.N.-O. », poursuit-il.

Trois juges de la Cour fédérale d'appel entendront donc le plaidoyer des avocats des diverses parties. Alain Préfontaine a d'ailleurs déclaré qu'il serait étonné si la cause était entendue d'ici septembre 2001. « Nous déplorons que les gouvernements fédéral et territorial repoussent temporairement de traiter du coeur de la matière : le traitement discriminatoire subi par la communauté francophone aux mains du gouvernement fédéral et de son subordonné, le gouvernement territorial », déclare le président de la FFT, Fernand Denault.

L'Association des francophones du Yukon (AFY) suit de près les développements puisqu'elle agit à titre d'intervenante dans la cause. « Cela va nous permettre de connaître qu'elle est la responsabilité du Fédéral concernant l'offre de services en français, le développement économique et les soins de santé dans les communautés francophones minoritaires », affirme le président de l'AFY.

« C'est un dossier d'envergure nationale. Il est important de clarifier le statut constitutionnel des T.N.-O., sinon les droits linguistiques seront pris dans une zone grise », indique l'avocat des demandeurs, Roger Lepage. « La question fondamentale n'est pas de connaître le statut des Territoires (Š) c'est de savoir si les Franco-ténois reçoivent du gouvernement territorial le service qui leur est promis selon l'ordonnance sur les langues officielles du GTNO », affirme pour sa part Alain Préfontaine. « Les ordonnances adoptées dans les Territoires sont l'équivalent de la réglementation municipale une administration démocratiquement élue », suggère ce dernier.

L'avocat Roger Lepage est d'un avis différent par rapport à la question du statut constitutionnel des Territoires. « Il est important de déterminer que le gouvernement fédéral est responsable des droits linguistiques aux T.N.-O. »