Le GTNO dépose sa défense : Recours judiciaire

19 janvier 2001
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Les appelants demandent que la Cour entende leur appel, rejette le jugement du juge Rouleau et ordonne que la réclamation des demandeurs soit également rejetée due à l'incompétence de la Cour fédérale pour entendre le recours. Le mémoire du GTNO, qui sera présenté devant les trois juges de la Cour d'appel fédérale au printemps prochain, reprend sensiblement des arguments similaires à ceux présentés en Cour fédérale en juin dernier à Yellowknife. " L'évolution des institutions territoriales vers une plus grande indépendance, résulte d'une politique du gouvernement fédéral ", affirme Earl D. Johnson, conseiller juridique au sein du GTNO.

Les avocats du GTNO représentent la commissaire aux langues officielles des T.N.-O., la commissaire des T.N.-O. et le président de l'Assemblée législative. Ils [avocats] affirment qu'en 1970, les Territoires du Nord-Ouest étaient sous l'autorité du commissaire des T.N.-O., un représentant du gouvernement fédéral. Puis, en 1986, le pouvoir exécutif du commissaire fut transféré au Cabinet des ministres de l'Assemblée Législative avec l'adoption de la Loi sur la fonction publique. " Maintenant, le gouvernement fédéral ne peut nous donner des ordres. Le GTNO est une entité distincte du gouvernement fédéral. La Cour fédérale n'a pas juridiction pour entendre le recours déposé par la Fédération Franco-TéNOise ", indique M. Johnson.

Pour le moment, il n'est donc pas question de traiter le fond du problème, soit l'application (ou non) de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. La défense du GTNO, en ce qui concerne les questions soulevées par le recours, n'est encore qu'à l'état du simple brouillon. " Nous avons préparé un brouillon, mais nous n'avons pas encore obtenu la permission du juge afin de présenter notre défense. Toutefois, nous pourrions l'obtenir d'ici deux à trois semaines ", explique M. Johnson.

Dans les semaines à venir M. Johnson souhaite rencontrer, dans un premier temps, le sous-ministre de l'Éducation du GTNO, puis, ensuite, les représentants du gouvernement fédéral afin de déterminer les ressources disponibles pour améliorer les services en français. " Après ces rencontres, nous pourrons entamer des discussions avec la Fédération Franco-TéNOise ", affirme M. Johnson.

" Nous sommes optimistes. Il doit y avoir une résolution dans le cas des jugements Rouleau (services en français) et Dubé (équité salariale pour les employées du GTNO) ", ajoute ce dernier.

Un comité du GTNO effectue actuellement une évaluation de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O.