1800 plaintes et un bilan inquiétant : Rapport annuel de la Commissaire aux langues officielles

13 octobre 2000
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Dans son rapport annuel rendu public le 5 octobre dernier, la commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, estime que « le bilan de la dernière année au chapitre des langues officielles au Canada est inquiétant » et elle appelle à une réorientation de son mandat.

La commissaire constate « qu'un véritable cercle vicieux semble régir l'action fédérale en matière de langues officielles ». Elle explique que le gouvernement, à son plus haut niveau, n'assure plus le leadership dont il devrait faire preuve dans l'affirmation de la dualité linguistique. « C'est une mission critique du gouvernement fédéral que d'assumer son rôle de gardien de cette valeur fondamentale [dualité linguistique]. Rappelons-le, lui seul peut jouer ce rôle », rappelle la commissaire, Dyane Adam.

Dans son rapport couvrant la période la période de janvier 1999 à mars 2000, celle-ci soutient que la responsabilité de mettre en ¦uvre la Loi sur les langues officielles incombe au gouvernement fédéral et non au Commissariat. « Le gouvernement fédéral doit aussi s'assurer que les autres paliers gouvernementaux respectent les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens ».

La commissaire déplore que la dévolution des pouvoirs à divers paliers gouvernementaux de même que les privatisations engendrent un relâchement quant aux obligations linguistiques. « Il s'agit d'un transfert inacceptable de la responsabilité du gouvernement fédéral vers les simples citoyennes et citoyens qui doivent revendiquer, à leur frais, le respect de leurs droits ».

Autres mandats

La commissaire élargira son champ d'intervention. Elle prendra deux nouveaux rôles lors de l'année à venir : celui d'agent de changement et celui d'éducateur. Tout en continuant d'enquêter sur les infractions et les déficits en matière de langue officielle, la commissaire se penchera également sur les problèmes récurrents : l'engagement mitigé des organisations fédérales.

Parmi les priorités du Commissariat figurent la prestation des services gouvernementaux, le développement des communautés minoritaires et les services sociaux et de santé.

« Notre examen des transformations gouvernementales des années 1990 a révélé qu'elles ont entraîné une érosion, marquée, des droits linguistiques des Canadiennes et Canadiens », indique Dyane Adam dans cette 29e édition du rapport annuel.

Deux autres points furent également soulevés dans le rapport : l'immersion et l'immigration. La commissaire croit que les programmes d'immersion et d'enseignement des langues secondes devraient être renforcés puisqu'ils sont les outils de promotion de l'anglais et du français en tant que langues officielles. Quant à l'immigration, Dyane Adam souligne que la politique actuelle se limite à des motivations d'ordre économique alors qu'elle devrait contribuer à « consolider le tissu social canadien ».

Petits rayons de soleil

Malgré un constat global peu reluisant, il est à souligner certaines initiatives telle celle du ministère des Transports qui offre de nouvelles garanties aux passagers aériens. Les modifications législatives confirment que la Loi sur les langues officielles continue à s'appliquer à la Société Air Canada.

Le Comité des sous-ministres responsables des langues officielles s'est doté d'un mandat élargi et a adopté quatre priorités stratégiques : vision renouvelée, Internet en français, santé et les communautés minoritaires, langue de travail.
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