Le projet de loi a été déposé en novembre dernier à l'Assemblé législative
des T.N.-O. « Le projet tel que présenté est un pas en arrière pour les
gens du Nord », a indiqué l'agente de relations publiques du Syndicat des
travailleuses et travailleurs du Nord, Barbara Wyness, en faisant notamment
référence à la clause d'équité salariale contenue dans la proposition.
Janis Cooper, directrice par intérim (politiques et planification) au
ministère de la Justice des T.N.-O., admet que le projet de loi propose des
normes moindres que la Charte canadienne des droits et libertés, mais
insiste sur le fait que la législation proposée n'est qu'une première
ébauche présentée à des fins de discussions. « Nous souhaitons recevoir des
commentaires et suggestions du public et d'organismes. Nous sommes ouverts
», a affirmé Janis Cooper.
Barbara Wyness déplore l'absence d'une clause traitant d'un salaire
équitable pour un travail de valeur similaire. « Le projet de loi aborde la
notion d'équité salariale pour les gens qui exercent un travail similaire,
sans mentionner un salaire égal pour un travail de même valeur. Cette
notion est restrictive », a souligné Barbara Wyness. Elle donne l'exemple
de la profession des infirmières qui est décrite comme un travail à
l'intérieur.
« Si l'on regarde les mineurs, on pense aux dures conditions de travail
comme le froid et la force physique nécessaire pour transporter le
matériel. Les infirmières doivent également tourner des patients qui pèsent
parfois 200 livres. Dans plusieurs professions traditionnellement réservées
aux femmes, les responsabilités sont sous-évaluées. Qu'est-ce qui est le
plus important, la santé de la population ou les diamants ? », s'interroge
Barbara Wyness. Celle-ci souhaite que la proposition couvre davantage la
question de discrimination sexuelle en milieu de travail.
« Le projet de loi proposé devrait être égal ou meilleur que la Charte
canadienne des droits et libertés », a indiqué Barb Wyness. En réponse à
cette affirmation, Janis Cooper, a soutenu que la législation proposée ne
remplacerait pas la Charte, du moins pas en ce qui concerne les employés
des gouvernements fédéral et territorial qui sont liés par la Charte
canadienne.
« La législation proposée vise à étendre la protection des employés du
secteur privé, des entreprises territoriales qui n'ont que la Loi sur les
pratiques équitables pour les protéger actuellement », a déclaré Janis
Cooper. « Si le STTN souhaiter comparer le projet de loi proposé, il
devrait le comparer à ce qui existe dans les provinces. Les normes
régissant le secteur privé sont souvent moins élevées que celles existant
dans le secteur public », a-t-elle ajouté.
Un autre point critiqué concerne la proposition que non seulement
l'employeur, mais également les syndicats et organismes affiliés, doivent
payer si l'employeur est trouvé coupable de discrimination salariale. «
Selon la charte proposée, même les syndicats, qui se battent corps et âmes
pour défendre leurs employés, devraient assumer une partie des coûts
résultant d'une victoire d'un employé contre son employeur », a expliqué
Barbara Wyness. « Le projet de loi vise seulement à trouver les
responsables des préjudices subis », a pour sa part commenté Janis Cooper.
Le GTNO et le STTN semblent cependant d'accord sur un point : l'importance
d'une commission des droits de la personne. Le projet de loi propose
l'instauration d'une commission des droits de la personne, qui compterait
de trois à cinq membres, dont un directeur qui aurait la responsabilité de
recevoir les plaintes déposées. « Le directeur pourrait être nommé par le
commissaire des T.N.-O., après recommandations des députés de l'Assemblée
législative, et ce, pour un mandat de quatre ans », a expliqué Janis
Cooper.
L'idée de créer une telle commission semble bien reçue du STTN, mais ce dernier questionne son indépendance par rapport au gouvernement des Territoires du
Nord-Ouest. « Nous voulons une commission réellement indépendante », a
souligné Barbara Wyness. Les plaignants auraient une période de deux ans,
après la date de l'incident, pour déposer leur plainte.
Les débats entourant la législation proposée est loin d'être terminé
puisque des consultations devraient se dérouler en mai prochain. Un dossier
à suivre !