Accès à l’information et protection de la vie privé : Projet de Loi 29 : un espoir de rigueur

08 novembre 2018
Elaine Keenan Bengts, Commissaire à l’information et à la vie privée des TNO. (Crédit photo : Denis Lord)

Elaine Keenan Bengts, Commissaire à l’information et à la vie privée des TNO. (Crédit photo : Denis Lord)

Le GTNO fait des démarches pour mieux encadrer la protection de la vie privée.
 

Le projet de Loi 29 vient adoucir le sévère constat que la commissaire à l’information et à la vie privée des TNO, Elaine Keenan Bengts, dresse dans son rapport annuel 2017-2018.


Dans le préambule à ce rapport, Mme Bengts écrit que depuis la révision de la Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée, il y a deux ans, les progrès accomplis sont imperceptibles aux TNO, une des dernières juridictions canadiennes avec le Nunavut à ne pas avoir modernisé sa loi. Elle a même constaté une diminution de la volonté des organismes publics à maintenir l’esprit de cette loi.


Or, le jour même où la commissaire déposait son rapport annuel à l’Assemblée législative, le 29 octobre dernier, cette dernière approuvait en première lecture le projet de loi pour modifier la Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée. Parmi les amendements, des suggestions de Mme Bengts et des éléments empruntés au modèle de Terre-Neuve-et-Labrador (TNL), considéré par la commissaire comme le meilleur au Canada, sinon au monde.


Parmi les améliorations citées par la commissaire, la création d’un cas d’exception : même si une information se conforme aux critères législatifs pour empêcher sa diffusion, elle pourra être révélée si elle est d’intérêt public. Si le projet de Loi 29 est accepté, tous les organismes publics seront obligés de révéler à la commissaire une brèche dans la protection de la vie privée, alors qu’actuellement, seul le ministère de la Santé et des Services sociaux y est tenu, en vertu de la Loi sur les renseignements sur la santé. « Nous allons apprendre beaucoup de ça, assure Mme Bengts. »

Des échéances plus courtes
De manière générale, les échéances seront considérablement raccourcies. Les examens de la commissaire devront être faits en 90 jours plutôt qu’en 180. Le temps pour consulter un troisième parti passe de 90-100 jours à 30 jours.


De surcroit, le salaire des employés devra être révélé.


Le projet de loi contient la liste des organismes publics qui doivent se plier à la loi. Mme Bengts est convaincue que les municipalités où les citoyens paient des taxes y seront ajoutées. Dans son rapport, elle déplore le manque d’imputabilité actuel des villes au TNO. « C’est la seule juridiction canadienne dans laquelle les municipalités ne sont pas obligées de fournir un minimum d’accès à l’information et de protection de la vie privée », dit-elle.


Mme Bengts a offert ses services à la ville de Yellowknife lors de l’épisode de l’utilisation abusive des caméras de surveillance. Une offre qui, comme les précédentes, est restée sans réponse.


« Le travail de base pour inclure les municipalités est là même si ça peut prendre des années à mettre en place, observe Elaine Keenan Bengts. Je parle de ça depuis 20 ans [...] Le projet de loi contient plusieurs choses pour apporter davantage d’efficacité, observe-t-elle; je suis satisfaite avec ça, moins avec ce qui a été laissé de côté. »


Elle aurait aimé que les TNO adoptent la disposition de TNL obligeant le gouvernement à se présenter en cour s’il refuse d’obéir à une recommandation du commissariat et que des moyens soient mis en œuvre pour s’assurer qu’un organisme donne suite à une recommandation acceptée.


« Dans la plupart des autres provinces et territoires, note-t-elle, les organismes publics n’ont qu’à dire non aux recommandations et les demandeurs doivent alors poursuivre le gouvernement. Aux TNO, en plus de 20 ans, je peux compter sur les doigts de la main le nombre de fois que c’est arrivé. »


Le commissariat à l’information et à la vie privée des TNO n’a pas la capacité législative de poursuivre le gouvernement.


Le projet de loi a été accepté en seconde lecture le 30 octobre; il doit être soumis à une troisième lecture avant d’être adopté.

L’ Âge de l’information
Le déclin du respect de la Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée dénoncé par Mme Bengts n’est pas propre aux TNO mais observable dans l’ensemble du pays.


Ce n’est pas que les gouvernements soient de plus en plus fermés, même si par nature, ils ne veulent pas que tout le monde sache ce qu’ils font, comment, et pourquoi. « Mais nous sommes dans l’ ge de l’information, explique Mme Bengts, et le nombre de dossiers a augmenté exponentiellement, avec une charge de travail conséquente. »


Ce travail, poursuit-elle, échoit la plupart du temps à des conseillers en politiques à qui on ajoute, sans qu’ils soient formés à cet effet, le titre de coordonnateur à l’éthique. Seul le ministère de la Santé et des Services sociaux possède un coordonnateur à l’éthique dont c’est la tâche principale. « En plus, ajoute-t-elle, c’est un travail ingrat : personne n’aime se faire demander de produire des papiers. »


Le GTNO aurait fait beaucoup de progrès, particulièrement dans le domaine de la protection de la vie privée. Avec pour leadeur la gestionnaire au bureau de l’Accès à l’information et à la protection de la vie privée du ministère de la Justice, Denise Anderson, le GTNO, travaille à développer un protocole dans ce domaine pour que des matières s’inscrivent dans la culture gouvernementale, les préoccupations de ses employés.


Mais l’erreur étant humaine, il y a des brèches dans la protection de la vie privée tous les jours, même si elles sont petites. Mme Bengts entend travailler avec le gouvernement pour les colmater.


Elle enquête en outre sur le vol en mai dernier d’un ordinateur portable contenant des données sur la quasi-totalité des citoyens ténois. Elle pourra bientôt compter sur l’aide d’un commissaire adjoint, qui travaillera également pour la commission du Nunavut.


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