Admissions scolaires : Nouveau recours judiciaire

12 septembre 2019
Le palais de justice de Yellowknife. (Crédit photo : Vincent Desforges)

Le palais de justice de Yellowknife. (Crédit photo : Vincent Desforges)

La CSFTNO enjoint la population à soulever l’enjeu lors de la campagne électorale.
 

La Commission scolaire francophone des TNO (CSFTNO) se tourne vers les tribunaux pour suspendre la décision du gouvernement territorial de refuser l’admission de cinq élèves non-ayants droit aux écoles de langue française.
« Il y a eu trois dépôts de demandes d’injonction interlocutoire à la Cour suprême des TNO pour demander que trois des cinq familles [dont la demande d’admission de leur enfant a été rejetée] aient accès à l’école francophone en attendant les révisions judiciaires qui, elles, seront déposées au courant des prochains jours, en début de semaine prochaine au plus tard », annonce le président de la CSFTNO, Simon Cloutier.
La CSFTNO s’engage à communiquer et à expliquer aux parents d’élèves francophones sa décision de retourner devant les tribunaux avant la fin septembre.


Les procédures de révisions judiciaires que cherche à enclencher la commission scolaire sont analogues à celle menée au printemps dernier pour le cas dit de l’élève W. B. La révision judiciaire s’était alors soldée par une décision favorable à la famille, enjoignant la ministre de l’Éducation de réexaminer sa décision en tenant compte de l’intention réparatrice de la loi. En juillet, le gouvernement a interjeté appel de la décision. Cet appel n’a toujours pas été entendu.
Entre temps, la ministre s’était engagée à réexaminer (ou, dans un des dossiers, à examiner pour une première fois) les cinq cas impliqués dans le présent en litige, parmi lesquels celui de W. B. À la fin aout, il a été annoncé que les réexamens avaient été menés et que la ministre maintenait ses refus.


Durant la campagne électorale, la ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, Caroline Cochrane, qui sollicite un second mandat dans la circonscription de Range Lake, ne commente pas ses décisions. Ce sont donc des hauts fonctionnaires du ministère qui expliquent la position du gouvernement. Le sous-ministre adjoint à l’Éducation et à la Culture, John MacDonald, maintient que le ministère a bel et bien tenu compte de l’intention de la loi pour arriver à cette conclusion.


« La décision du ministère s’est fondée sur les recommandations formulées dans la décision de la Cour, soutient-il. […] Un bon nombre de facteurs ont été considérés. Par exemple : l’évolution de la population étudiante dans les écoles de langue française du territoire sur une certaine période – une décennie, il me semble. Nous tenons également compte des données démographiques du Bureau de la statistique concernant les Ténois qui déclarent le français comme langue première. Tout ça dans l’intention de déterminer si la vitalité et les effectifs de la communauté francophone étaient adéquats. Ces facteurs ont été examinés en profondeur. »


Selon le sous-ministre adjoint, la conjoncture actuelle ne dénote pas de péril immédiat pour la vitalité de la francophonie ténoise et, dans ce contexte, il ne serait pas nécessaire de permettre l’adhésion d’élèves ne satisfaisant pas aux critères édictés dans la directive ministérielle sur les admissions à l’école francophone. Il ajoute que dans un contexte de diminution de la population francophone, ou de diminution des inscriptions à l’école de langue française, l’examen des demandes pourrait alors mener à une différente issue.


Selon M. MacDonald, ce serait pour assurer la qualité de l’éducation francophone que le gouvernement ferme la porte aux non-ayants droit hors critères, y compris ceux dont la commission scolaire recommande l’admission. Le gouvernement affirme vouloir éviter de diluer le caractère français des établissements de la CSFTNO.
« La ministre a la responsabilité de s’assurer que les programmes de français langue première sont de bonne qualité, explique le haut fonctionnaire. Alors si, admettons, nous laissons entrer un grand nombre d’élèves non-ayants droit dans le programme, il faut tenir compte des conséquences sur la qualité du programme que cela aurait, et notamment le ratio de français qui serait parlé dans l’environnement scolaire. » Le sous-ministre adjoint évoque la possibilité qu’une approche trop laxiste puisse créer un précédent qui minerait à terme la qualité de l’éducation de langue française.
La CSFTNO rejette cet argumentaire. Selon elle, les quelques dossiers hors critères que recommande la commission scolaire sont dument choisis.


La CSFTNO affirme favoriser des familles qui font un choix conscient de s’intégrer en français.
« Nous faisons tous les efforts nécessaires pour démontrer l’attachement [des familles non-ayants droit dont l’admission est recommandée par la CSFTNO] à la culture et à la communauté francophone, leur implication dans la communauté francophone, leur niveau de langue, celui des enfants et celui des parents, rétorque le président Simon Cloutier. Alors l’argument apporté ici n’est pas valable. Je dirais même que l’argument est discriminatoire, parce que si nous commençons à affirmer que, lorsqu’on est un non-ayant droit, on va venir automatiquement diminuer la qualité de l’éducation à l’école francophone, franchement, c’est grave. »


Quant à la notion voulant que la vitalité de la communauté ne soit pas compromise selon la fréquentation scolaire à la hausse dans les écoles francophones, Simon Cloutier pense que le gouvernement choisit ses chiffres à son avantage. Il note que la période étudiée par le ministère s’arrête en 2016 – un fait allégué que L’Aquilon n’a pas pu vérifier indépendamment – alors que les inscriptions à l’école Allain St-Cyr ont diminué l’année suivante. « Nous sommes en 2019. Pourquoi le ministère n’a pas regardé les chiffres jusqu’en 2017-2018 ? », demande-t-il.
Durant la dernière année, note M. Cloutier, le nombre total d’inscriptions a diminué de cinq élèves. Si cette contraction peut sembler insignifiante, le président souligne qu’il s’agissait aussi de l’année durant laquelle le programme de maternelle quatre ans a été introduit, venant gonfler les statistiques de fréquentation. « Malgré l’ajout de cette classe supplémentaire, les inscriptions ont diminué. »

Pas d’entretien avec les familles
En détaillant la procédure qui mène à la décision d’accepter ou de rejeter une admission scolaire, le sous-ministre adjoint admet que le ministère ne s’entretient pas directement avec les familles qui tentent d’obtenir une admission d’exception. Il se fie plutôt à un dossier écrit.


« Dans leur soumission, explique-t-il, les requérants nous transmettent généralement une lettre d’intention dans laquelle ils détaillent leurs raisons [de vouloir inscrire leur enfant à l’école francophone]. Il est aussi fréquent que le dossier soit appuyé par d’autres lettres ou des pièces justificatives. »


Le président de la CSFTNO, Simon Cloutier, estime que cette façon de faire ne permet pas au gouvernement de prendre une décision éclairée. Il relève l’absurde d’une situation dans laquelle des documents transmis en français sont étudiés par des fonctionnaires en anglais par le prisme d’une traduction pour déterminer la sincérité d’une démarche de francisation d’une famille.


« Puis après ça, ils se permettent de venir dire : “Oh, mais, vous savez, en se fiant sur la déclaration écrite, non, on ne pense pas que ces gens ont une bonne compréhension du français.” Voyons donc ! », s’indigne M. Cloutier qui ajoute qu’un des dossiers en litige porte sur une famille dont les membres, selon lui, « s’expriment mieux en français que [lui] -même ».


Entre temps, la commission scolaire voudrait que la question des admissions devienne un enjeu électoral et souhaite que les candidats se prononcent sur la question. « Demandez aux candidats qui se présentent dans vos circonscriptions ce qu’ils en pensent », suggère Simon Cloutier.
Un débat des candidats des circonscriptions de Yellowknife portant sur l’éducation est organisé conjointement par la CSFTNO, le District scolaire numéro 1 de Yellowknife (YK1) et la Commission scolaire catholique de Yellowknife, le 25 septembre. Le forum se déroulera dans le gymnase de l’école secondaire St. Patrick à 18 h 30.


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