Admission à l’école francophone : Le GTNO demande des précisions à la Cour

Le président de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, Simon Cloutier.

Le président de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, Simon Cloutier.

Le gouvernement territorial interjette appel de la décision du juge Rouleau, mais révisera trois de ses refus d’admission à l’ÉASC.


Dans une démarche qui peut sembler contradictoire, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) interjette appel de la décision du juge Paul Rouleau concernant les critères d’admission d’un non-ayant droit à l’école francophone tout en acceptant simultanément de revoir son refus d’admettre ce dernier et deux autres enfants à l’école Allain St-Cyr.
La décision du gouvernement a été rendue publique le 26 juillet.


Par voie de communiqué, le GTNO fait savoir « qu’il est important de confirmer et de clarifier le niveau de pouvoir discrétionnaire approprié ».


« En déposant cet appel, nous espérons obtenir des éclaircissements supplémentaires sur les exigences à l’égard du gouvernement lorsqu’il examine des exceptions aux critères d’admission aux écoles francophones », affirme le ministre de la Justice et procureur général des TNO, Louis Sebert, cité dans le communiqué.


Le GTNO affirme qu’il réservera ses commentaires puisque l’affaire est devant les tribunaux. Le bureau de la ministre de l’Éducation de la Culture et de la Formation, Caroline Cochrane, a, en outre, décliné l’invitation de L’Aquilon de commenter la révision de l’admission des deux cas qui ne font pas l’objet d’une contestation judiciaire.

Réaction de la CSFTNO
Le président de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO), Simon Cloutier, n’avait pas d’explication à donner concernant cette double démarche du GTNO.


« Je ne sais pas quelles sont leurs motivations exactes, dit-il. Nous n’avons pas eu plus d’information ni de communications orales avec eux. »


En acceptant de réviser son refus d’accepter l’élève W.B. à l’école Allain St-Cyr, analyse M. Cloutier, le gouvernement se protège dans le cas où la Cour d’appel lui donnerait tort et qu’il devrait faire respecter le jugement de première instance un an et demi plus tard.


« Le gouvernement aurait pu demander un sursis [du jugement initial], mais il ne l’a pas fait, observe l’avocat de la CSFTNO et de W.B., Me Francis Poulin. Le jugement s’applique donc, jusqu’à ce que la Cour d’appel tranche. »


Selon l’avocat, le GTNO a agi avec célérité parce que plusieurs parents attendent le verdict pour savoir à quelle école inscrire leur enfant.

Révision
Dans la même foulée, la ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation s’est effectivement engagée à revoir deux refus de non-ayants droit, des décisions prises au printemps dernier.


« Elle a ouvert la porte en disant qu’elle permet aux familles de fournir plus de pièces justificatives et qu’elle était prête à revoir ces demandes en tenant compte de l’article 23. »


M. Cloutier n’a pas voulu détailler ces cas, qualifiant simplement les familles de « francophiles ».


« Chaque cas est unique, mais ils ont certaines similitudes avec W.B, dit-il. Ces personnes ont montré un attachement particulier à la francophonie. Elles ont fait un effort pour s’intégrer. »


Cet attachement et ces efforts pourront être documentés, ce qui n’était pas le cas avant la décision du juge Paul Rouleau. La documentation ne pouvait qu’étayer dans quelle catégorie de non-ayants droit admissibles se trouvait l’élève. Ces catégories sont établies par une directive ministérielle.


Selon Me Francis Poulin, si la révision de la ministre Cochrane est favorable à l’admission d’un ou de plusieurs des élèves, mais que la Cour d’appel statue que le juge Rouleau a erré, les élèves devraient tout de même demeurer à l’école francophone.

Un appel prévisible
La décision de faire appel de la décision du juge Rouleau était prévisible, avance M. Cloutier, la qualifiant néanmoins de décevante. Par contre, il considère qu’en réexaminant ses trois refus, le GTNO démontre « une certaine preuve d’ouverture ».


Simon Cloutier déplore que l’élève W.B. ait perdu une année d’éducation en français.


« C’est spécial [que la ministre Caroline Cochrane] se donne beaucoup de mal à refuser l’accès à l’éducation en français à un petit nombre — on ne parle pas d’une dizaine de personnes par année — et qu’elle soit ministre de la francophonie ténoise », souligne Simon Cloutier.

Chronologie
La CSFTNO a poursuivi le GTNO pour avoir refusé d’admettre à l’école de Yellowknife Allain St-Cyr un élève non-ayant droit, désigné par les initiales W.B. L’audience a eu lieu le 26 mai en Cour supérieure des TNO, devant le juge Paul Rouleau.


Un ayant droit est une personne dont l’accès à l’éducation dans une des deux langues officielles est garanti en fonction de critères définis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.


La directive ministérielle sur les admissions définit trois catégories de non-ayants droit pouvant être admis à l’éducation en français.


La CSFTNO, A.B., un parent de W.B. et leur avocat, Francis Poulin, avançaient que l’enfant entrait dans la troisième catégorie de non-ayants droit admissibles à l’éducation en français de la Directive ministérielle, soit celle des nouveaux arrivants allophones.


Ils plaidaient simultanément que Mme Cochrane n’avait pas correctement utilisé son pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire sa prérogative de faire admettre un élève selon d’autres critères.


Le 2 juillet dernier, le juge Paul Rouleau ordonnait à la ministre de réexaminer sa décision et de fonder son pouvoir discrétionnaire sur le caractère réparateur de l’article 23 et sur son objectif de contribuer à l’épanouissement des communautés de langues officielles.

Perspective nationale
L’admission de non-ayants droit à l’éducation en français varie d’une province et d’un territoire à l’autre dans l’Ouest canadien. Seule la Colombie-Britannique est plus restrictive que les TNO.


Un des enjeux du futur jugement est d’affirmer ou d’infirmer la dimension collective de l’article 23, analyse Me Francis Poulin. Au Canada, plusieurs décisions de Cour ont établi que celui-ci dépassait les droits individuels d’un ayant droit.


Si la Cour d’appel territoriale confirme cette dimension collective, le jugement influencera d’autres affaires judiciaires similaires ailleurs au Canada, où on voudrait contribuer à la vitalité d’une communauté francophone minoritaire par l’intégration scolaire de non-ayants droit. Mais il faudrait alors évaluer la situation de la francophonie spécifique à ces provinces et territoires.

 


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