Municipalités : La Cour suprême des TNO refuse l’appel de Northland

01 novembre 2019
La mairesse de Hay River, Kandis Jameson. (Courtoisie municipalité de Hay River)

La mairesse de Hay River, Kandis Jameson. (Courtoisie municipalité de Hay River)

La compagnie d’électricité pourrait aller en appel.

Dans une décision rendue publique le 23 octobre dernier, le juge de la Cour suprême A.M. Mahar refuse d’entendre l’appel de Northland Utilities Limited sur l’arbitrage entre la compagnie d’électricité et la municipalité de Hay River rendue publique le 16 février 2018.


Northland Utilities Limited (NUL) est propriétaire des équipements d’électricité à Hay River : lignes de transmission, etc.
Les deux parties avaient un contrat de franchise pour la production, la distribution et la vente, qui est venu à terme en 2016.


Hay River veut racheter l’équipement et le revendre à la Société d’électricité des Territoires du Nord-Ouest, qui a été le meilleur soumissionnaire lors de l’appel d’offres en 2016. Cependant, les deux parties n’évaluent pas la valeur des équipements de la même manière. La ville les estime à environ 14M$ et la compagnie à plus du triple.


Le contrat de franchise précise un droit de rachat; cependant, par plus que la Loi sur les cités, villes et villages des Territoires du Nord-Ouest, il ne précise la méthodologie qui doit être utilisée pour calculer la valeur des équipements de NUL.


Or, l’arbitre John J. Marshall a rejeté la méthode privilégiée par la firme, qui appartient à ATCO et Denendeh Investments.


NUL voulait que la méthodologie soit basée sur le coût de remplacement à neuf moins l’amortissement (CRNMA). Cette option inclut les coûts d’acquisition et d’installation, desquels est soustraite l’usure du matériel déjà en place.


Mais l’arbitre a déterminé qu’avec cette méthode, Hay River paierait trois fois la valeur comptable des installations et l’a rejetée, ce qui motive l’appel de NUL.

Une jurisprudence inadéquate
Cependant, se basant sur le concept de raisonnabilité, le juge Mahar rejette la demande d’appel de la compagnie.
Selon son analyse, nul n’a l’autorité pour affirmer que le CRNMA doit être appliqué, et la jurisprudence citée par NUL ne s’applique pas. De surcroît, il ne perçoit aucune erreur de droit ou d’interprétation dans le travail de M. Marshall.


« La décision de la Cour est une étape positive vers notre objectif de réduire le coût de l’énergie pour les citoyens et le milieu d’affaires de Hay River », affirme la mairesse de Hay River Kandis Jameson.


Les avocats de Northland Utilities Limited évaluent actuellement l’idée d’en appeler de la décision du juge Mahar.


« Je n’ai pas entendu qu’ils allaient en appel, mais un appel prend du temps et de l’argent, de dire Mme Jameson, dont l’administration, hors cour, dialogue de manière constante avec NUL. Et nous aimerions aller de l’avant pour diminuer les coûts de l’énergie pour notre communauté. Mais ce que fait NUL est hors de notre contrôle. »


La mairesse précise que les estimations de la municipalité pour racheter les équipements prenaient en compte les processus judiciaires à venir, qui étaient anticipés.


Lorsque la vente sera finalisée, la municipalité devra entreprendre un processus réglementaire avec la Régie des entreprises de service public.

 


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