La CSFTNO vise la Cour suprême

04 novembre 2021
L’école Alain Saint-Cyr de Yellowknife. (Crédit photo : Thomas Ethier)

L’école Alain Saint-Cyr de Yellowknife. (Crédit photo : Thomas Ethier)

Bien qu’on fait état « d’excellentes relations avec le GTNO », aux yeux des commissaires, la portée du dernier jugement de la Cour d’appel des TNO s’étend bien au-delà des écoles francophones ténoises.

Thomas Ethier – IJL – Territoires

La commission scolaire francophone des TNO a annoncé, le 2 novembre, qu’elle compte demander à la Cour suprême de se pencher sur la cause qu’elle a récemment perdue en cours d’appel. Selon les commissaires, au-delà de l’enjeu initial porté devant les tribunaux, ce dernier jugement aurait eu pour effet d’affaiblir les droits des communautés francophones minoritaires à travers le pays.

En aout dernier, les trois juges de la Cour d’appel des TNO ont validé le refus du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation d’admettre les enfants de cinq familles non-ayants droit, aux écoles francophones de Yellowknife et de Hay River.

« Le dernier jugement de la Cour d’appel va beaucoup trop loin, explique le président de la CSFTNO, Simon Cloutier. Ce n’est plus simplement une cause qui concerne les non-ayants droit. C’est une cause qui concerne l’Article 23 de la Charte, et les décisions que les gouvernements doivent prendre concernant les écoles francophones en situation minoritaire. Il faut voir à long terme, poursuit-il. Des gouvernements pourraient tenter d’utiliser ce jugement en leur faveur et enfreindre les droits des francophones en situation minoritaire. »

 

Au-delà des bonnes relations

La CSFTNO s’est entendue au cours des derniers mois avec le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, pour modifier les règles d’admissions à l’avantage des familles non-ayant droit. Le ministre R.J Simpson a également fait parvenir, en octobre, une lettre d’admission inconditionnelle aux cinq familles impliquées dans la cause, assurant ainsi aux enfants qu’ils pourront fréquenter les écoles francophones jusqu’à la fin de leurs études.

« Nous avons aujourd’hui une excellente relation avec le gouvernement des TNO, souligne M. Cloutier. Or, ce qu’il faut comprendre, c’est qu’avec un tel jugement, nous ne sommes pas à l’abri de changements politiques et, peut-être, d’une nouvelle vision. Une nouvelle personne au pouvoir pourrait interpréter ce dernier jugement d’une manière qui nuirait à la CSFTNO. C’est ce qui nous fait peur, d’une part. »

La CSFTNO craint par ailleurs la portée de ce dernier jugement, qui pourrait à ses yeux nuire à l’ensemble des écoles francophones en milieu minoritaire. « Il est aussi important de comprendre que lorsque de tels jugements peuvent faire jurisprudence dans d’autres causes politiques, il pourrait avoir un impact ailleurs au pays. C’est pourquoi on demande à la Cour suprême d’intervenir, puisque ce jugement pourrait avoir des conséquences graves pour les communautés francophones en situation minoritaire. »

La CSFTNO attend maintenant, dans un premier temps, que la Cour suprême accepte d’entendre la cause. « Nous avons bon espoir, avec notre équipe juridique, de réussir à convaincre la Cour. Il y a des éléments vraiment importants dans notre demande, et nous sommes persuadés que cela va éveiller l’esprit des juges. Il y a évidemment toujours un risque, mais ce risque est bien calculé. Nous sommes convaincus d’avoir fourni suffisamment d’arguments à la Cour pour qu’elle accepte d’entendre notre demande. »

 

Un procès en français

Le CSFTNO demande également à la Cour suprême d’évaluer si la Cour d’appel a violé les droits linguistiques en ne fournissant pas trois juges capables de parler et de comprendre clairement le français pour instruire l’affaire. Selon M. Cloutier, cette situation pourrait avoir affecté la décision finale.

« Nous avons le droit linguistique, comme francos aux TNO, d’aller devant la Cour en français. En plus, on parle d’une cause juridique qui implique des droits linguistiques, puisqu’il s’agit d’une cause juridique impliquant l’éducation en français. Malgré tout cela, notre droit n’a pas été respecté, en raison d’un manque de juges francophones à la Cour d’appel des TNO. C’est pourquoi nous ajoutons ce deuxième volet à notre demande à la Cour suprême.

« Lorsque notre avocat plaide en français, que c’est traduit en simultané, et que plusieurs personnes qui écoutaient la traduction ont eu de la difficulté à comprendre, nous pouvons présumer que certains mots ou phrases ont peut-être été mal compris par les juges. Y a-t-il eu un impact ? Je ne peux pas en juger. Mais il y a toujours un risque », a précisé M. Cloutier. C’est une situation qui se répète un peu partout au Canada, et il serait important que la Cour s’y attarde. »

En aout dernier, la Cour d’appel des TNO a cassé la décision du juge de la Cour suprême des TNO, Paul Rouleau, qui, en 2020, avait donné gain de cause aux cinq familles impliquées, en rejetant les principaux arguments mis de l’avant par la ministre de l’Éducation alors en place – et actuelle première ministre –, Caroline Cochrane, pour justifier le rejet de ces six demandes d’admission. Un premier jugement, rendu en 2019, avait donné gain de cause à la première famille qui se présentait devant les tribunaux.


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