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Craintes et attentes pour la commissaire aux langues des TNO

La FFT a présenté un mémoire dans le cadre de la révision de la Loi sur les langues officielles des TNO. Les recommandations de l’organisme englobent non seulement l’intérêt des francophones, mais également des neuf communautés linguistiques autochtones officielles des TNO. (Crédit photo : Thomas Ethier)

La FFT a présenté un mémoire dans le cadre de la révision de la Loi sur les langues officielles des TNO. Les recommandations de l’organisme englobent non seulement l’intérêt des francophones, mais également des neuf communautés linguistiques autochtones officielles des TNO. (Crédit photo : Thomas Ethier)

Près de deux ans se sont écoulés depuis le début du processus de révision de la Loi sur les langues officielles des TNO. Après s’être exprimées au comité, tant la commissaire aux langues officielles que la Fédération franco-ténoise espèrent que leurs requêtes ont été entendues.

Thomas Ethier
IJL – Réseau.presse – L’Aquilon

La présente révision de la Loi sur les Langues officielles des TNO pourrait mener à de premières modifications en près de 20 ans à la législation encadrant les onze langues officielles du territoire. Si le GTNO a déjà annoncé certaines modifications cosmétiques à la loi, certains intervenants clés espèrent aujourd’hui qu’on y inclura de nouvelles ressources pour faire respecter les droits de toutes les communautés linguistiques officielles du territoire.

Un rapport détaillé doit être déposé par le comité parlementaire chargé de la révision de la loi à la prochaine session d’automne, qui débute en octobre. Les consultations publiques sont toujours en cours et devaient se conclure au courant de l’été, au terme d’une tournée d’audiences publiques qui doit encore se déplacer vers les collectivités de Hay River et de Déliné.

Dans une fiche d’information fournie au public le 16 mai 2022, le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, qui encadre les décisions entourant les futurs changements à la Loi sur les langues officielles, résume les recommandations reçues jusqu’à présent de la part du public et des organismes des TNO en quatre points. La liste inclut notamment le renforcement des pouvoirs de la commissaire aux langues des TNO, afin de donner des dents à la loi.

 

Les attentes de la commissaire

Selon le GTNO, les commentaires reçus jusqu’à présent se résument notamment à « renforcer les pouvoirs du commissaire en ajoutant des exigences en matière de délais pour les demandes d’information, en fournissant d’autres mécanismes de règlement des litiges, en créant des outils supplémentaires pour le commissaire afin de régler les plaintes, et en imposant une exigence légale selon laquelle le commissaire doit résider aux Territoires du Nord-Ouest ».

Bien qu’elle dise se réjouir de voir cette information écrite noir sur blanc sur le site du gouvernement, la commissaire aux langues, Brenda Gauthier, dit espérer que les potentiels changements apportés à la loi en vaudront la peine.

« Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues serait un changement positif dans la loi, a-t-elle indiqué à Médias ténois, par courriel. Toutefois, on ne fait pas mention de délais imposés aux ministères pour fournir une réponse aux recommandations faites par la commissaire, et je ne suis donc pas certaine que le gouvernement en tiendra compte. »

« On propose également certains changements cosmétiques à la loi. Il serait bien de voir également un renforcement du langage dans la loi concernant la prestation de services par les institutions gouvernementales dans toutes les langues officielles, en particulier les langues autochtones », ajoute-t-elle.

 

Une commissaire, plutôt que des tribunaux

La fédération franco-ténoise (FFT) a également plaidé pour le renforcement des pouvoirs de la commissaire aux langues, dans un mémoire déposé au comité réviseur à l’hiver 2022. « Au même titre que les pouvoirs du Commissaire de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée qui ont été récemment renforcés, les mêmes pouvoirs, soit ceux d’instituer une contrainte des témoins et de production de documents ainsi que de rendre des ordonnances contraignantes, devraient aussi être accordés à la Commissaire aux langues officielles », peut-on y lire.

« En clair, la nouvelle loi doit prévoir non seulement des droits, mais des moyens à l’intérieur de la Loi sur les langues officielles afin d’en assurer l’exécution. La nouvelle loi devrait prévoir des recours administratifs ainsi que des mécanismes internes de règlement. Si le commissaire avait plus de pouvoir, les communautés n’auraient pas besoin d’avoir autant de recours aux tribunaux », souligne-t-on.

Les tribunaux du territoire ont dû trancher sur d’importants dossiers concernant l’offre de services de soins de santé en français. Au début des années 2000, la résidente Suzanne Houde a pris part au procès qui a opposé la FFT, les Éditions franco-ténoises (alors société éditrice de ce journal) et quatre autres citoyens aux gouvernements des TNO et du Canada. Les juges de la Cour suprême et de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest ont donné raison aux plaignants en 2006 et en 2008.

 

Des craintes à la FFT

Alors que le processus de révision en est à ses dernières semaines, la directrice générale de la FFT, Audrey Fournier, émet certaines craintes face aux termes employés par le GTNO dans son résumé des recommandations reçues jusqu’à présent.

« En l’attente de davantage de précisions, nous nous avouons préoccupés par cette déclaration disant que la Commissaire devrait avoir accès à des outils supplémentaires de règlement des plaintes, qui peut être interprétée de diverses façons. Parmi celles-ci, une façon que nous entrevoyons comme dommageable serait de donner la possibilité à la Commissaire d’agir à titre de médiatrice plutôt que de restreindre son activité aux enquêtes », indique-t-elle, dans une réponse écrite à Médias ténois.

La FFT tient, en bref, à ce que de futurs amendements à la loi ne viennent pas amoindrir les pouvoirs de la commissaire aux langues. « Nous croyons que le rôle de la commissaire est d’enquêter et de livrer des recommandations, recommandations qui devraient d’ailleurs avoir davantage de poids et être accompagnées d’un pouvoir de contrainte de la part de la commissaire. », indique Mme Fournier.

Le FFT recommande par ailleurs que les pouvoirs de la commissaire soient accompagnés de l’obligation de produire le rapport détaillé des plaintes reçues dans l’année, tout en gardant leur confidentialité. « Il importe que la population connaisse les plaintes qui ont été amenées à l’attention de la commissaire, ainsi que le suivi qui a été fait. », souligne-t-elle.


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