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Admissions scolaires : la Cour suprême entendra la CSFTNO

En abrogeant, en 2020, la directive ministérielle sur l’inscription des élèves aux programmes d’enseignement en français langue première, le ministère de l’Éducation des TNO a mis en place un système moins contraignant, en phase avec les requêtes de la CSFTNO. Malgré cette entente, un passage devant la Cour suprême du Canada est jugé nécessaire. (Crédit photo : Thomas Ethier)

En abrogeant, en 2020, la directive ministérielle sur l’inscription des élèves aux programmes d’enseignement en français langue première, le ministère de l’Éducation des TNO a mis en place un système moins contraignant, en phase avec les requêtes de la CSFTNO. Malgré cette entente, un passage devant la Cour suprême du Canada est jugé nécessaire. (Crédit photo : Thomas Ethier)

Bien que l’enjeu initial se soit finalement réglé à l’amiable avec le gouvernement territorial, la CSFTNO compte aujourd’hui se battre pour l’ensemble des écoles francophones en milieu minoritaire du Canada.

Thomas Ethier
IJL – Réseau.presse – L’Aquilon

Le plus haut tribunal du pays a accepté d’entendre le dossier qui oppose depuis 2019 la Commission scolaire francophone des TNO au gouvernement territorial. Les demandeurs ont formulé leur requête à la Cour suprême en novembre 2021, après avoir été déboutés en Cour d’appel.

En aout 2021, les trois juges de la Cour d’appel des TNO ont tranché en faveur du GTNO, qui a refusé en 2019 les demandes d’admission aux écoles francophones du territoire de cinq familles non-ayants droit. L’une de ces familles en était à sa troisième révision judiciaire.

Aux yeux de la CSFTNO, ce dernier jugement dépasserait les intérêts de la communauté franco-ténoise, puisqu’il risque d’affaiblir les pouvoirs discrétionnaires des écoles francophones en milieu minoritaire qui souhaitent admettre des élèves qui ne sont pas « ayants droit ». Des personnes ayant droit qui correspondent aux critères de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et sont, pour l’essentiel, des personnes dont l’un des parents a reçu une éducation en français au Canada.

« Cette cause ne se limite pas aux TNO, et nous sommes persuadés d’obtenir un appui d’autres juridictions à travers le Canada, a indiqué à Médias ténois le président de la CSFTNO, Jean de Dieu Tuyishime. Nous espérons que la Cour suprême tranchera en faveur des décisions prises au nom du développement de la communauté franco-ténoise, et ce, au-delà des intérêts de la CSFTNO. »

Comme l’avait expliqué le président sortant, Simon Cloutier, en poste au moment d’entendre le jugement de la Cour d’appel, la décision de 2021 pourrait avoir des conséquences à long terme. « Le dernier jugement de la Cour d’appel va beaucoup trop loin, avait-il affirmé. Ce n’est plus simplement une cause qui concerne les non-ayants droit ; c’est une cause qui concerne l’article 23 de la Charte. Des gouvernements pourraient tenter d’utiliser ce jugement à leur faveur et enfreindre les droits des francophones en situation minoritaire. »

 

Un revirement de situation

Dans sa décision, la Cour d’appel des TNO a invalidé celle du juge de la Cour suprême des TNO, Paul Rouleau. En 2020, ce dernier avait donné gain de cause aux parents et à la CSFTNO et rejeté les principaux arguments mis de l’avant par la ministre de l’Éducation alors en place – et actuelle première ministre –, Caroline Cochrane, pour justifier le rejet de ces six demandes d’admission.

Un premier jugement, rendu en 2019, avait également donné gain de cause à la première famille qui se présentait devant les tribunaux. Malgré ces décisions, aux yeux des trois juges de la Cour d’appel, la ministre se serait acquittée en toute légitimité de son pouvoir discrétionnaire de refuser l’admission de ces six élèves.

« [Les décisions du juge Rouleau] sont entachées d’erreurs de droit », peut-on lire dans le jugement particulièrement critique à l’endroit de la décision du magistrat. « Lorsqu’on les examine en contexte avec les motifs sous-jacents, aucune des décisions de la ministre dans ces cas particuliers n’était déraisonnable. »

 

De bonnes relations

Malgré les procédures judiciaires en cours, le litige initial a été réglé en 2021, dans le cadre d’une entente conclue entre la CSFTNO et le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation. Les règles ont ainsi été modifiées pour accorder un pouvoir de décision élargi à la commission scolaire, de sorte que l’admission des élèves non-ayants droit relève désormais des directions d’écoles, et non du gouvernement.

Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, R. J. Simpson, a également fait parvenir, en octobre 2021, une lettre d’admission inconditionnelle aux cinq familles impliquées dans la cause, ce qui assure aux enfants qu’ils pourront fréquenter les écoles francophones du territoire jusqu’à la fin de leurs études.

« Nous avons de bonnes relations avec le ministre de l’Éducation et avec les membres de son cabinet, affirme le président de la CSFTNO, Jean de Dieu Tuyishime. Je pense que ces procédures en Cour suprême ne changeront pas notre relation. Ce que nous demandons, ce n’est pas de changer l’autorité ministérielle, mais plutôt de clarifier, une fois pour toutes, l’application de l’article 23. »

« Il y aura éventuellement des changements de ministre et de bureaucrates, et nous voulons nous assurer qu’il y aura bonne utilisation de cet article de loi dans le futur, et qu’il sera bien compris par tout le monde, ajoute-t-il. Cet article est un pilier qui garantit un système d’éducation en français dans les communautés francophones en situation minoritaire. »

La CSFTNO demande par ailleurs de la Cour suprême qu’elle fasse respecter le droit d’employer le français devant les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest. Deux des juges de la cour d’appel impliqués dans le dernier jugement n’étaient pas bilingues, ce qui pourrait, aux yeux de la CSFTNO, avoir influencé les procédures et la décision finale, puisque plusieurs des échanges ont dû être transmis par l’intermédiaire d’un interprète.


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