Législation pétrolière : Plus de transparence, des termes plus courts

Anne-Marie Jennings. (Crédit photo : Denis Lord)

Anne-Marie Jennings. (Crédit photo : Denis Lord)

La question des redevances n’est pas à l’ordre du jour.
 

La transparence et la longueur du terme de pré-exploitation sont les aspects principaux de la Loi sur les hydrocarbures auxquels le gouvernement ténois entend apporter des modifications. La population est consultée à ce propos jusqu’au 4 mai prochain, avec l’objectif d’apporter des modifications à la loi d’ici les élections de l’automne 2019.
La législation en place est la même qui a été héritée du gouvernement fédéral lors du transfert des responsabilités, explique la registraire des droits pétroliers à la division des ressources pétrolières d'Industrie, Tourisme et Investissement, Anne-Marie Jennings.


La version actuelle de cette loi comporte davantage de bénéfices pour les compagnies, observe-t-elle, alors que le gouvernement cherche un équilibre entre le profit de celles-ci et celui des citoyens.


Le premier changement à propos duquel le gouvernement consulte la population et les parties prenantes concerne la question de la transparence, dont fait état l’article 91 de l’actuelle loi. « Actuellement, dit Anne-Marie Jennings, la majorité de l’information que les compagnies présente au gouvernement, la taille des gisements, le projet d’exploitation, est de nature confidentielle. Ça protège les compagnies à un niveau impossible. »


Ces données seraient beaucoup plus accessibles dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie Britannique et du Manitoba. Dans sa nouvelle mouture, la loi rendrait accessibles les données concernant la taille des gisements, les permis de production, les bénéfices et les ententes sur l’éducation et l’emploi, tout en conservant la confidentialité de certaines informations sensibles d’un point de vue commercial, concurrentiel.


« Les règles de transparence gouvernementale en vertu de la Loi sur les hydrocarbures, est-il indiqué dans la documentation fournie par Industrie, tourisme et Investissement, n’auraient plus préséance sur les règles prévues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. »

Termes applicables aux découvertes importantes
La notion de découverte importante définit l’étape se situant entre l’exploration et l’exploitation. Elle donne le droit exclusif, sans aucune limite de temps, « d’explorer des ressources (...) sans être obligée de d’entreprendre des travaux pour lancer la production ».


« De grands pans des Territoires du Nord-Ouest sont actuellement touchés par ce type de permis, souligne la registraire des droits pétroliers, sans qu’aucune exploitation ne soit faite. » Certains de ces permis, ajoute-t-elle, ont été délivrés voilà plus de 40 ans.


Le gouvernement des TNO propose, outre le statu quo, diverses options pour modifier ce terme, peu stimulant pour la production et l’économie. L’une d’entre elles est de limiter la taille des terrains assujettis aux permis de découvertes importantes. La seconde est de limiter la durée des attestations dans ce domaine, par exemple à 25 ans. Alternative : ce type de permis pourrait être totalement aboli.

Changements mineurs
Les échéances n’ont pas permis, de dire Anne-Marie Jennings, d’aborder la question des redevances pétrolières, reléguées à une Assemblée législative ultérieure. Le prochain projet de loi comportera plutôt des changements mineurs, comme l’ajout d’une second représentant du public au Fonds pour l’étude de l’environnement, la mention de publications sur l’actualité pétrolière, la référence au ministre de la Justice, aussi impliqué dans ce dossier par l’entremise du bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières et, enfin, l’abolition du Comité du pétrole et du gaz qui, dans les faits, n’a jamais existé.


Une quarantaine de personnes auraient participé à la consultation de Yellowknife du côté anglophone. Les chiffres du côté francophone n’étaient pas disponibles au moment d’aller sous presse.


Au moment de mettre sous presse, la Chambre de commerce des TNO, le chapitre ténois du Conseil des Canadiens, le gouvernement tlicho et l’Office de la terre et des eaux de la vallée du Mackenzie n’ont pas répondu à la demande de L’Aquilon de commenter ce dossier.


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