Gouvernement de consensus : D’intérêt public ou privé?

07 décembre 2017

Pas de conflit d’intérêts, dit le commissaire aux conflits d'intérêts.

C’est la directrice de l’entreprise de pompes funèbres, Janice McKenna, qui a approché le député de Frame Lake, Kevin O’Reilly, pour qu’il présente le projet de Loi modifiant les lois sur la santé (services de crémation), et non la députée de Yellowknife Centre, Julie Green, tel que le suggère un de nos lecteurs (lire ici).


C’est le secrétaire parlementaire de Julie Green et de Kevin O’Reilly, Craig Yeo, qui a fait cette affirmation, corroborée par Mme McKenna, à L’Aquilon.


Quoi qu’il soit, un geste sans conflit d’intérêts et qui se pratique couramment affirme le commissaire des TNO aux conflits d’intérêts, David Philip Jones.


« Kevin O’Reilly est le député qui m’a aidée à faire avancer ce projet, commente Mme McKenna. J’ai travaillé très dur les dix dernières années pour que ça se fasse. Je suis tellement heureuse que ça arrive enfin, même s’il y a encore du travail à faire. »


« Je ne bénéficie pas de cette loi, c’est la population qui en bénéficie », précise-t-elle.
Mme McKenna dit ignorer quand son crématorium sera construit et quels seront les coûts d’incinération.


Mme McKenna trouve que l’expression monopolistique accolée à son commerce est « présomptueuse » et véhicule « une idée négative ». Le député de Frame Lake abonde dans le même sens : « Ça n’a pas du tout créé un monopole défend-il. Ça ne spécifie même pas qui peut faire de la crémation hormis un planificateur de funérailles. »
Le projet de loi 30 va dans le sens de l’intérêt public ajoute M. O’Reilly : « Il apporte de la clarté à ce qui touche à la crémation. On a apporté que de très petits changements [à la loi] et le vote a été unanime, même le ministre de la Santé des services sociaux a voté pour. »

Éthique
Selon le commissaire aux conflits d’intérêts des Territoires du Nord-Ouest, David Phillip Jones, le fait que Janice McKenna ait téléguidé ce projet ne constitue pas un conflit d’intérêts, et pas davantage le fait que Craig Yeo soit le secrétaire parlementaire et de Julie Green et de Kevin O’Reilly.


Depuis 2011, seulement cinq projets de loi émanant d’un député ont été soumis avec succès au vote de l’Assemblée législative. Difficile d’affirmer qu’ils favorisaient systématiquement des intérêts privés. Dans un cas cependant, la Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées, le député portant le projet, Norman Yakeleya, a dû se déclarer en conflit d’intérêts.


« Tous les députés sont autorisés à faire ça dans le système parlementaire britannique, de dire Kevin O’Reilly. Wendy Bisaro l’a fait quand elle a proposé le projet de loi sur le don de nourriture. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée a commencé comme un projet de loi privé, présenté par le député Brian Lewis y a des années. »


À la Chambre des communes, à Ottawa, les projets de loi émanant d’un député se divisent en deux sections : d’intérêt public ou d’intérêt privé. L’Assemblée législative des Territoires n’établit pas cette distinction, affirme le commis de l’Assemblée législative Tim Mercer. Pour lui, le projet de loi 30 mérite son appellation « d’intérêt public » puisqu’il ne favorise pas nommément l’entreprise de pompes funèbres de Janice McKenna.


M. Mercer est l’auteur d’une étude sur le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest publiée par le Groupe d’études des parlements. À sa connaissance, il n’y a jamais eu aux TNO, de projet de loi ou de mouvement citoyen visant à abandonner le consensus pour un système partisan. « Mais rien n’empêche un candidat de se présenter sous la bannière d’un parti, souligne M. Mercer, sauf qu’il est interdit d’écrire le nom d'un parti sur le bulletin de vote. Il y a déjà eu des gens qui se sont présentés, sans succès, pour le NPD. »


Pour un des directeurs de programmes de l’Institut de recherche en politiques publiques, Leslie Seidle, la défense ultime des intérêts citoyens ne tient pas au fait que l’on soit dans un système parlementaire partisan ou de consensus, mais à la culture de ces gouvernements et aux appareils de surveillance dont ils se dotent, par exemple un commissaire à l’éthique, comme à Ottawa.


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